Lettre ouverte aux parlementaires (RDC) : Appel à l’adoption du projet de loi sur la protection des défenseurs des droits de l’Homme

L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme, un programme conjoint de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) a adressé une lettre ouverte aux membres du Parlement de la République Démocratique du Congo leur demandant d’adopter sans amendement de nature à affaiblir les principes énoncés et le système de protection en faveur des défenseurs le projet de portant promotion et protection des défenseurs des droits de l’Homme et des dénonciateurs d’actes de corruption et de détournement des deniers publics actuellement à l’examen devant le Sénat, réuni en session extraordinaire.

vendredi 26 août 2011

Excellences,

Un an après l’assassinat de Floribert Chebeya et de Fidèle Bazana, respectivement président et membre de la Voix des Sans Voix (VSV), la situation des défenseurs des droits de l’homme en République démocratique du Congo reste très préoccupante, particulièrement dans un contexte pré-électoral tendu avec la perspective du scrutin présidentiel en novembre prochain. Les violations de leurs droits sont récurrentes comme le démontrent les récentes interventions de l’Observatoire : restrictions de leurs libertés d’association et d’expression, campagne de dénigrement à leur encontre, arrestations et détentions arbitraires, menaces et harcèlement, atteintes à leur intégrité physique.

Un projet de loi portant promotion et protection des défenseurs des droits de l’Homme et des dénonciateurs d’actes de corruption et de détournement des deniers publics est actuellement à l’examen devant le Sénat, réuni en session extraordinaire. Ce texte garantit à tout individu ou association le droit de promouvoir et de défendre les droits de l’Homme et prévoit des mécanismes d’alerte et de protection.

Ce projet de loi est le résultat d’importantes concertations entre les autorités et la société civile. Du 25 au 27 mai 2011 s’était notamment tenue à Kinshasa, avec le soutien de l’Observatoire, une table ronde organisée par le Groupe Lotus qui réunissait, en présence de représentants de la communauté internationale, les organisations de défense des droits de l’Homme et les différents représentants des autorités nationales, au cours de laquelle ces derniers s’étaient engagés à protéger les défenseurs.

Tel qu’il a été présenté aux sénateurs, ce projet satisfait tant aux préconisations de la société civile qu’aux principes énoncés dans la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs de 1998. Il prévoit notamment la mise en place d’une cellule de protection, relevant du Ministère de la justice et des droits humains, qui permettrait de renforcer le cadre de concertation entre les autorités et la société civile ainsi que le réseau d’alerte, le cadre national de protection des défenseurs n’étant pas suffisamment efficace.

L’Observatoire appelle donc solennellement les parlementaires à adopter ce texte en l’état actuel, sans amendement de nature à affaiblir les principes énoncés et le système de protection en faveur des défenseurs, afin de concrétiser leur volonté de protection de la société civile et de renforcement de l’Etat de droit en République démocratique du Congo.

Souhayr BELHASSEN Eric SOTTAS

Présidente de la FIDH Secrétaire général de l’OMCT